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Arrêté du 29 avril 2021

modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

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Modification des règles pour les autocars et véhicules de police

Résumé. Les autocars transportant des enfants doivent maintenant avoir des éthylotests antidémarrage conformes à de nouvelles règles, tandis que certains véhicules de police sont exemptés de certaines normes.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de la route, notamment son article R. 317-24 (Aménagement des véhicules de transport de personnes) ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,

Arrête :

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Modification des exigences techniques pour les éthylotests antidémarrage

Résumé. Les éthylotests antidémarrage dans les autocars de transport d'enfants doivent maintenant respecter l'annexe 13 de l'arrêté du 29 avril 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exemptions des règles de construction pour certains véhicules de police

Résumé. Certains véhicules de police pour détenus et personnes interpellées n'ont pas à suivre toutes les règles de construction normales.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 2 juillet 1982

Résumé. L'arrêté du 2 juillet 1982 est modifié par l'article annexe 13.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juillet 1982Art. Annexe 13
- Arrêté du 2 juillet 1982
Art. Annexe 13

En vigueur depuis le 22 mai 2021

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. C'est le directeur général de l'énergie et du climat qui doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

N. Osouf-Sourzat

En vigueur depuis le samedi 22 mai 2021

Arrêté du 29 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4