Arrêté du 29 avril 2021

Article 4

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Article 4

Une demande d'aide dans le cadre du présent dispositif n'est pas admissible s'il a été établi par l'autorité compétente que le demandeur de l'aide :
1. A commis dans les douze mois précédents une infraction grave aux règles de la politique commune des pêches ou aux autres règles mentionnées à l'article 10 (Paiement de l'arrêt temporaire) paragraphe 1 du règlement (UE) n° 508/2014, à l'exception des infractions graves énumérées aux points 1, 2 et 5 de l'annexe XXX du règlement 404/2011, (à savoir manquements aux obligations déclaratives, pêche avec un engin interdit ou capture, transbordement et débarque d'espèces sous-taille) à condition que le total de points cumulés soit inférieur à 9. La date de début de la période d'inadmissibilité est la date de signature de la sanction administrative donnant lieu à l'attribution des points de pénalité ;
2. A commis une fraude au sens de l'article 1er (Mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé de la pêche professionnelle embarquée) de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), conformément à l'article 10 (Paiement de l'arrêt temporaire) paragraphe 3 du règlement (UE) n° 508/2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2021 · Dernière version le 19 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admissibilité des demandes d'aide dans le cadre de la politique commune des pêches

Résumé. Si tu as fait une grosse bêtise avec la pêche ou triché avec l'argent de l'Europe récemment, tu ne peux pas demander d'aide, sauf si c'est une petite erreur.

Une demande d'aide dans le cadre du présent dispositif n'est pas admissible s'il a été établi par l'autorité compétente que le demandeur de l'aide :
1. A commis dans les douze mois précédents une infraction grave aux règles de la politique commune des pêches ou aux autres règles mentionnées à l'article 10 (Paiement de l'arrêt temporaire) paragraphe 1 du règlement (UE) n° 508/2014, à l'exception des infractions graves énumérées aux points 1, 2 et 5 de l'annexe XXX du règlement 404/2011, (à savoir manquements aux obligations déclaratives, pêche avec un engin interdit ou capture, transbordement et débarque d'espèces sous-taille) à condition que le total de points cumulés soit inférieur à 9. La date de début de la période d'inadmissibilité est la date de signature de la sanction administrative donnant lieu à l'attribution des points de pénalité ;
2. A commis une fraude au sens de l'article 1er (Mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé de la pêche professionnelle embarquée) de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), conformément à l'article 10 (Paiement de l'arrêt temporaire) paragraphe 3 du règlement (UE) n° 508/2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 septembre 2021

Modifié parArrêté du 9 septembre 2021art. 1 : Modification des règles d'inadmissibilité pour les demandes d'aide

En résumé. La période de référence pour l'inadmissibilité d'une demande d'aide passe de 'dans les douze mois précédents' à 'sans précision temporelle', élargissant ainsi la possibilité de sanctions.

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au samedi 18 septembre 2021

Source : Légifrance