Arrêté du 29 avril 2021

Article 8-1

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Article 8-1

Le préfet de la région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4 (Conditions d'admissibilité des demandes d'aide en matière de pêche), 5 (Conditions d'éligibilité des demandes d'aide pour les navires de pêche français), 6 (Pièces justificatives pour une demande d'aide relative à un navire) et 7 (Procédure de demande d'aide à un arrêt temporaire pour les navires de pêche).
Les dossiers complets sont examinés par les services compétents de l'Etat au niveau déconcentré puis transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour sélection et décision des dossiers.
A réception de l'avis favorable figurant sur la décision de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, une convention ou un arrêté individuel d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité pris par le préfet de région ou son représentant est transmis au demandeur. Il y figure notamment le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auquel le demandeur peut prétendre.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au préfet de région ou son représentant. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
La liste des navires retenus pour l'aide à l'arrêt temporaire est publiée par le ministre chargé des pêches maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Procédure d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire des navires

Résumé. Les préfets établissent une liste de demandes éligibles pour l'aide à l'arrêt temporaire d'activité des navires de pêche, avec un processus d'examen et de décision par les services compétents.

Le préfet de la région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4 (Conditions d'admissibilité des demandes d'aide en matière de pêche), 5 (Conditions d'éligibilité des demandes d'aide pour les navires de pêche français), 6 (Pièces justificatives pour une demande d'aide relative à un navire) et 7 (Procédure de demande d'aide à un arrêt temporaire pour les navires de pêche).
Les dossiers complets sont examinés par les services compétents de l'Etat au niveau déconcentré puis transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour sélection et décision des dossiers.
A réception de l'avis favorable figurant sur la décision de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, une convention ou un arrêté individuel d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité pris par le préfet de région ou son représentant est transmis au demandeur. Il y figure notamment le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auquel le demandeur peut prétendre.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au préfet de région ou son représentant. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
La liste des navires retenus pour l'aide à l'arrêt temporaire est publiée par le ministre chargé des pêches maritimes.

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Source : Légifrance