Créé le 3 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des termes bénéficiaire, demandeur et britannique
Résumé. Un bénéficiaire d'aide est l'armateur des navires concernés, et 'britannique' signifie le Royaume-Uni.
Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Est entendu par " britannique " ou " britanniques " au sens du présent arrêté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.