Arrêté du 29 avril 2021

Article 3

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Article 3

Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé de la pêche professionnelle embarquée) du présent arrêté.
Est entendu par " britannique " ou " britanniques " au sens du présent arrêté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

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En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Définition des termes bénéficiaire, demandeur et britannique

Résumé. Un bénéficiaire d'aide est l'armateur des navires concernés, et 'britannique' signifie le Royaume-Uni.

Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé de la pêche professionnelle embarquée) du présent arrêté.
Est entendu par " britannique " ou " britanniques " au sens du présent arrêté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Source : Légifrance