Arrêté du 9 septembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 2021

Art. 4

- Arrêté du 27 juillet 2021

Art. 4

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Modification des règles d'inadmissibilité pour les demandes d'aide

Résumé. Les règles pour demander des aides sont modifiées : les sanctions peuvent maintenant être appliquées sans limite de temps et commencent à la date de la sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

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