Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions des arrêtes du 29 avril 2021 et du 27 juillet 2021
Résumé. L'article change des règles dans deux autres arrêtés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 avril 2021Art. 4 → Version 2Arrêté du 27 juillet 2021Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 29 avril 2021Art. 4
- Arrêté du 27 juillet 2021Art. 4