Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'inadmissibilité pour les demandes d'aide
Résumé. Les règles pour demander des aides sont modifiées : les sanctions peuvent maintenant être appliquées sans limite de temps et commencent à la date de la sanction.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 avril 2021Art. 4 : Inadmissibilité des demandes d'aide en cas d'infractions graves ou de fraude
→ Version 2 : Précision sur la période d'inadmissibilité pour infractions gravesArrêté du 27 juillet 2021Art. 4 : Inadmissibilité des demandes d'aide en cas d'infractions graves ou de fraude
→ Version 2 : Précision sur la période d'inadmissibilité pour infractions graves
→ Version 2 : Précision sur la période d'inadmissibilité pour infractions gravesArrêté du 27 juillet 2021Art. 4 : Inadmissibilité des demandes d'aide en cas d'infractions graves ou de fraude
→ Version 2 : Précision sur la période d'inadmissibilité pour infractions graves
- Arrêté du 29 avril 2021Art. 4
- Arrêté du 27 juillet 2021Art. 4