Arrêté du 29 avril 2021

Article 9

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Article 9

Les données à caractère personnel de l'usager enregistrées par le procédé électronique sont les suivantes :
1° Son numéro AGDREF2 ;
2° Le numéro de sa demande d'asile ;
3° La clé de connexion qui lui a été remise dans les conditions prévues à l'article 2 (Clé de connexion pour les demandeurs d'asile) du présent arrêté ;
4° La structure dans laquelle il est hébergé ou, à défaut, domicilié en application des articles L. 551-7 ou L. 552-1 du code susmentionné ;
5° Le cas échéant, son adresse électronique et/ ou son numéro de téléphone. L'espace personnel numérique sécurisé est désactivé dans un délai maximal d'un an à compter de la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Données personnelles enregistrées dans le cadre d'une demande d'asile

Résumé. Cet article dit quelles informations personnelles sont enregistrées pour une demande d'asile et que l'accès sécurisé est désactivé un an après la décision de l'Office

Les données à caractère personnel de l'usager enregistrées par le procédé électronique sont les suivantes :
1° Son numéro AGDREF2 ;
2° Le numéro de sa demande d'asile ;
3° La clé de connexion qui lui a été remise dans les conditions prévues à l'article 2 (Clé de connexion pour les demandeurs d'asile) du présent arrêté ;
4° La structure dans laquelle il est hébergé ou, à défaut, domicilié en application des articles L. 551-7 ou L. 552-1 du code susmentionné ;
5° Le cas échéant, son adresse électronique et/ ou son numéro de téléphone. L'espace personnel numérique sécurisé est désactivé dans un délai maximal d'un an à compter de la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. L551-7 (V)cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. L552-1 (V)

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Source : Légifrance