Arrêté du 29 avril 2021

Article 2

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Article 2

Chaque demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France se voit remettre en main propre une clé de connexion confidentielle permettant la première connexion au portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
1° Soit lors de l'enregistrement de sa demande d'asile auprès du guichet unique pour demandeurs d'asile ;
2° Soit lors du transfert à la France de la compétence pour examiner sa demande d'asile en application des articles 3 (Activation de l'espace personnel numérique sécurisé), 17 ou 29 du règlement du 26 juin 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Remise de la clé de connexion aux demandeurs d'asile

Résumé. Les demandeurs d'asile reçoivent une clé de connexion secrète au début de leur demande en France.

Chaque demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France se voit remettre en main propre une clé de connexion confidentielle permettant la première connexion au portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
1° Soit lors de l'enregistrement de sa demande d'asile auprès du guichet unique pour demandeurs d'asile ;
2° Soit lors du transfert à la France de la compétence pour examiner sa demande d'asile en application des articles 3 (Activation de l'espace personnel numérique sécurisé), 17 ou 29 du règlement du 26 juin 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Source : Légifrance