Arrêté du 29 avril 2021

Article 8

Créé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations enregistrées par le procédé électronique

Résumé. Les informations enregistrées ne sont accessibles qu'aux personnes concernées et à l'utilisateur.

Les autres destinataires des informations enregistrées par le procédé électronique sont, pour les affaires qui les concernent, en raison de leurs fonctions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, des structures d'hébergement et de domiciliation des demandeurs d'asile, de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 531-17 du code susvisé et de la Cour nationale du droit d'asile. Les documents versés sur ce dispositif sont quant à eux uniquement accessibles par l'usager.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021