JORF n°0102 du 30 avril 2021

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des personnels et structures aux informations enregistrées

Résumé Certaines personnes et structures peuvent voir certaines informations électroniques, mais les documents versés ne sont accessibles qu'à l'utilisateur.

Les autres destinataires des informations enregistrées par le procédé électronique sont, pour les affaires qui les concernent, en raison de leurs fonctions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, des structures d'hébergement et de domiciliation des demandeurs d'asile, de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 531-17 du code susvisé et de la Cour nationale du droit d'asile. Les documents versés sur ce dispositif sont quant à eux uniquement accessibles par l'usager.


Historique des versions

Version 1

Les autres destinataires des informations enregistrées par le procédé électronique sont, pour les affaires qui les concernent, en raison de leurs fonctions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, des structures d'hébergement et de domiciliation des demandeurs d'asile, de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 531-17 du code susvisé et de la Cour nationale du droit d'asile. Les documents versés sur ce dispositif sont quant à eux uniquement accessibles par l'usager.