Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits des personnes en matière de données
Résumé On peut demander à voir, corriger ou supprimer ses données personnelles auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données, s'exerce auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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