Arrêté du 29 avril 2019

Article 2

Créé le 26 juillet 2019

En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, les titres d'ingénieur diplômé accrédités après évaluation des formations assortie d'un avis de la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'éducation permettent la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), aériens et souterrains avec le profil concepteur.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019