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Arrêté du 29 avril 2019

fixant la liste des diplômes et titres permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 554-31 (Sécurité lors des travaux près des réseaux) ;

Vu l'arrêté du 15 février 2012 (Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrains) modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juillet 2019 · Dernière version le 10 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des diplômes pour travailler près des réseaux

Résumé. Un arrêté liste les diplômes permettant de travailler près des réseaux (électricité, gaz, etc.)

En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé (Autorisation pour les travaux à proximité des réseaux), la liste des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) est fixée ci-dessous.

CATÉGORIE AIPR DIPLÔME MENTION/SPÉCIALITÉ PARCOURS/OPTION UNIVERSITÉ
CEO Licence professionnelle Logistique et pilotage des flux Conception et pilotage de la chaine logistique globale Rennes-I
CEO Licence professionnelle Voirie et Réseaux Divers Evry-Val d'Essonne
CEO Licence professionnelle Métiers du BTP : travaux publics Droit et techniques des réseaux hydrauliques Lyon-II
CEO Licence professionnelle Maintenance des systèmes industriels, de production et d'énergie Infrastructures ferroviaires : signalisation Cergy-Pontoise
CEO Licence professionnelle Management des transports et de la distribution Gestion des réseaux ferrés Cergy-Pontoise
CEO Licence professionnelle Métiers de l'industrie : mécatronique, robotique Mécatronique Cergy-Pontoise
CEO Licence professionnelle Métiers du BTP : génie civil et construction Infrastructures ferroviaires Cergy-Pontoise
CEO Licence professionnelle Métiers du BTP : travaux publics Infrastructures routières et aménagements urbains Cergy-Pontoise
CEO Licence professionnelle Systèmes automatisés, réseaux et informatique industrielle Métiers de la supervision Cergy-Pontoise
CEO Licence professionnelle Métiers de l'électricité et de l'énergie Chargé projet en électricité Reims
CEO Licence professionnelle Maîtrise de l'énergie, électricité, développement durable Intelligence et distribution de l'énergie du bâtiment Nantes
CEO Licence professionnelle Aménagement paysager : conception, gestion, entretien Collaborateur du concepteur paysagiste Aix-Marseille
CEO Licence professionnelle Aménagement paysager : conception, gestion, entretien Collaborateur du gestionnaire de chantiers paysagers Aix-Marseille
CEO Licence professionnelle Métiers de l'électricité et de l'énergie Electrotechnique et électronique de puissance (EEP) Aix-Marseille
CEO Licence professionnelle Métiers de l'électronique : fabrication de cartes et sous-ensembles électroniques Electronique pour objets connectés et Smart-Grids (EPOCS) Aix-Marseille
CEO Licence professionnelle Métiers de l'énergétique, de l'environnement et du génie climatique Gestion et maintenance des installations énergétiques (GMIE) Aix-Marseille
CEO Licence professionnelle Métiers des réseaux informatiques et télécommunications Réseau sans fil et haut débit Aix-Marseille
CEO Licence professionnelle Métiers de l'énergétique, de l'environnement et du génie climatique Maitrise de l'énergie et énergies renouvelables (MEER) Aix-Marseille
CEO Licence professionnelle Métiers du BTP : génie civil et construction Conducteur de travaux en maisons individuelles Bordeaux
CEO Licence professionnelle Métiers du BTP : génie civil et construction Management du risque dans le BTP Bordeaux
CEO Licence professionnelle Métiers de l'électricité et de l'énergie Brest
CEO Licence professionnelle Systèmes automatisés, réseaux et informatique industrielle Brest
CEO Licence professionnelle Métiers du BTP : Bâtiment et Construction Chef de chantier Valenciennes
CEO Licence professionnelle Métiers du BTP : Bâtiment et Construction Economiste de la construction Valenciennes
CEO Licence professionnelle Métiers du BTP : Bâtiment et Construction Assistant en écoconstruction Valenciennes
CEO Licence professionnelle Métiers de l'électricité et de l'énergie Gestion des réseaux HTA/ BT et éclairage public Lorraine
CEO Licence Génie Civil Reims
CEO Licence Génie Civil Génie civil architectural et urbain Valenciennes
CEO Master Génie Civil Reims
CEO Master Mécanique Génie civil Bordeaux
CEO Master Génie Civil Génie civil architectural et urbain Valenciennes
CEO Master Génie Civil Ingénierie Numérique Collaborative pour la Construction (IN2C) Valenciennes
CEO Master Gestion production logistique et achats Logistique achat Rennes-I
CEO Master Gestion production logistique et achats Management de la mobilité durable Rennes-I
CEO Master Gestion production logistique et achats Management des entreprises alimentaires et de process Rennes-I
CEO DUT Génie électrique et informatique industrielle
CEO DUT Génie civil - construction durable
CEO DEUST Bâtiment et Construction Valenciennes

En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Diplômes d'ingénieur et autorisation de travail près des réseaux

Résumé. Les diplômés ingénieurs accrédités peuvent obtenir une autorisation pour travailler près des réseaux aériens et souterrains.

En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé (Autorisation pour les travaux à proximité des réseaux), les titres d'ingénieur diplômé accrédités après évaluation des formations assortie d'un avis de la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'éducation (Contrôle des formations d'ingénieurs par une commission) permettent la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), aériens et souterrains avec le profil concepteur.

En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Intégration des compétences réseau dans les diplômes

Résumé. L'article précise que les compétences pour travailler près des réseaux sont détaillées en annexe et font partie des critères d'évaluation des diplômes mentionnés dans les articles précédents.

Les compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux sont définies en annexe du présent arrêté. Elles sont intégrées au référentiel d'évaluation de chacun des diplômes mentionnés aux articles 1 (Diplômes pour l'autorisation de travail près des réseaux) et 2 (Autorisation d'intervention pour les ingénieurs diplômés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Exécution et publication d'un arrêté sur les interventions à proximité des réseaux

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2019 précise que plusieurs responsables sont chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les présidents d'université concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2019.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Pour la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale,

B. Lannaud

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019

Arrêté du 29 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe