Article L642-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de la commission des titres d'ingénieur pour les formations d'ingénieur diplômé
Résumé Une commission vérifie que les formations d'ingénieur incluent des cours sur l'écoconception et la sobriété numérique.
La commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est consultée sur toutes les questions concernant les titres d'ingénieur diplômé. Elle vérifie que les formations d'ingénieur comportent un module relatif à l'écoconception des services numériques et à la sobriété numérique.
La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d'Etat ; elle comprend notamment une représentation des universités, des instituts, des écoles et des grands établissements ainsi que des organisations professionnelles.
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