Arrêté du 29 avril 2016

Article 8

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Article 8

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve ainsi que les modalités d'inscription.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Règles pour l'examen professionnel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'examen professionnel, comme le nombre de places, les dates et comment s'inscrire.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve ainsi que les modalités d'inscription.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance