ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 27

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Article 27

Le présent arrêté ne s'applique pas aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Exclusion des départements d'outre-mer

Résumé. Cet arrêté ne s'applique pas aux départements de Guyane et de Martinique.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance