En vigueur depuis le 9 mai 2015
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Exclusion des départements d'outre-mer
Le présent arrêté ne s'applique pas aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Le présent arrêté ne s'applique pas aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
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En vigueur depuis le 9 mai 2015
Le présent arrêté ne s'applique pas aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015
Source : Légifrance