ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 2

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Article 2

Le régisseur est autorisé à encaisser le produit des recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour l'encaissement des frais administratifs) du présent arrêté par chèque, carte bancaire, virement bancaire ou en numéraire.

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Modes de paiement autorisés pour les recettes administratives

Résumé. Un régisseur peut recevoir de l'argent pour des services comme les droits de chancellerie ou les copies de documents, par chèque, carte bancaire, virement ou en espèces.

Le régisseur est autorisé à encaisser le produit des recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour l'encaissement des frais administratifs) du présent arrêté par chèque, carte bancaire, virement bancaire ou en numéraire.

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