Il est institué auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (bureau des légalisations) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

• les droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié susvisé ;
• le remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.