ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (bureau des légalisations) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

- les droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié susvisé ;
- le remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.

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Création d'une régie de recettes pour l'encaissement des frais administratifs

Résumé. Un nouveau service est créé pour collecter les frais administratifs comme les droits de chancellerie et les copies de documents.

Il est institué auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (bureau des légalisations) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

- les droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié susvisé ;
- le remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.

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