ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article 887 du code général des impôts (Modes de paiement de l'impôt de timbre) susvisé, le régisseur est autorisé, contre paiement des droits à percevoir, à délivrer des quittances datées et revêtues de sa signature comportant les mentions du montant des droits exigibles et de la nature du produit encaissé.

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Délivrance de quittances par un régisseur

Résumé. Un régisseur peut donner des reçus pour les droits perçus, avec la date, sa signature, le montant et le type de paiement.

Conformément à l'article 887 du code général des impôts (Modes de paiement de l'impôt de timbre) susvisé, le régisseur est autorisé, contre paiement des droits à percevoir, à délivrer des quittances datées et revêtues de sa signature comportant les mentions du montant des droits exigibles et de la nature du produit encaissé.

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