Retour à la section

Arrêté du 29 avril 2014

Article suivant

Article 2

JORF n°0127 du 3 juin 2014

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. A312-11 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. A312-11