Arrêté du 29 avril 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'homologation déposées à compter du 1er juillet 2014.

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En vigueur depuis le 4 juin 2014

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Nouvelle date d'application pour les demandes d'homologation

Résumé. Les nouvelles règles pour homologuer les demandes commencent le 1er juillet 2014.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'homologation déposées à compter du 1er juillet 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 4 juin 2014

Source : Légifrance