En vigueur depuis le 4 juin 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle date d'application pour les demandes d'homologation
Résumé. Les nouvelles règles pour homologuer les demandes commencent le 1er juillet 2014.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'homologation déposées à compter du 1er juillet 2014.