Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (1, tableau B) et 265 B (1) ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions, relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes, et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules,
Arrête :
Le Bureau Veritas, sis 67/71, boulevard du Château, à Neuilly-sur-Seine (92), a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265 B (1) du code des douanes, ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.
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Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour contrôler annuellement, lors de la récupération des données prévue à l'article 1er, le bon fonctionnement des SCCC.
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Le Bureau Veritas est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre des finances et des comptes publics.
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Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ainsi que par l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé.
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Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé. Elles sont en vigueur pour une durée de trois ans renouvelable.
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La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
L'administrateur civil,
chef du bureau F2,
P. Roux