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Arrêté du 29 avril 2014

portant création de la spécialité « sellier harnacheur » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création du CAP de sellier harnacheur

Résumé. Un nouvel arrêté crée le CAP de sellier harnacheur, avec des règles pour les examens et la formation.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels) ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1981 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « sellier harnacheur » ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié par l'arrêté du 8 janvier 2010 (Modification des règles d'examen pour le CAP) fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation (Attestation intermédiaire en fin de première pour le bac pro) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de la mode et industries connexes » en date du 9 juillet 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Création d'une nouvelle spécialité de CAP

Résumé. Un nouveau métier, sellier harnacheur, est ajouté aux diplômes professionnels.

Il est créé la spécialité « sellier harnacheur » du certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Définition des compétences pour le CAP de sellier harnacheur

Résumé. Un arrêté définit les activités et les compétences pour obtenir le CAP de sellier harnacheur.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « sellier harnacheur » du certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Formation pratique pour le CAP sellier harnacheur

Résumé. La formation pour le CAP de sellier harnacheur inclut 12 semaines de stage en entreprise.

La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Structure du CAP sellier harnacheur

Résumé. Le CAP sellier harnacheur est composé de cinq unités obligatoires et une optionnelle, avec des épreuves définies dans les annexes.

Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III b au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe III a et en annexe IV au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Choix du mode de passage des épreuves du CAP

Résumé. Les candidats au CAP doivent choisir s'ils passent toutes les épreuves en une fois ou sur plusieurs sessions, et peuvent aussi opter pour une épreuve facultative.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation (Choix des sessions d'examen pour le CAP).
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Transfert de notes entre examens

Résumé. Les notes obtenues dans un ancien examen peuvent être transférées vers un nouvel examen, si le candidat le demande.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 15 juillet 1981 susvisé et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1981 susvisé est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Premier examen du CAP sellier harnacheur en 2016

Résumé. Le premier examen pour le CAP de sellier harnacheur aura lieu en 2016.

La première session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « sellier harnacheur » régie par les dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Dernière session d'examen pour le CAP sellier harnacheur en 2015

Résumé. Le dernier examen pour le CAP de sellier harnacheur aura lieu en 2015, après quoi l'ancien arrêté sera annulé.

La dernière session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « sellier harnacheur », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1981 susvisé, aura lieu en 2015. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 15 juillet 1981est abrogé.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Application de l'arrêté sur le CAP sellier harnacheur

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs doivent appliquer cet arrêté sur le certificat d'aptitude professionnelle « sellier harnacheur ».

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 22 mai 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site http://www.education.gouv.fr.

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.

Fait le 29 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2014

Arrêté du 29 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes