JORF n°0113 du 16 mai 2014

Article 5

Article 5

Les membres qui participent au jury et à ses délibérations par ces moyens de communication sont réputés présents.
Le procès-verbal de séance signé par les membres du jury indique le nom des présents et réputés présents. Pour ces derniers, le nom est suivi de la mention « à distance ».


Historique des versions

Version 1

Les membres qui participent au jury et à ses délibérations par ces moyens de communication sont réputés présents.

Le procès-verbal de séance signé par les membres du jury indique le nom des présents et réputés présents. Pour ces derniers, le nom est suivi de la mention « à distance ».