Arrêté du 29 avril 2014

Article 5

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Article 5

Les membres qui participent au jury et à ses délibérations par ces moyens de communication sont réputés présents.
Le procès-verbal de séance signé par les membres du jury indique le nom des présents et réputés présents. Pour ces derniers, le nom est suivi de la mention « à distance ».

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En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Participation à distance aux délibérations de jury

Résumé. Les membres d'un jury peuvent participer à distance via des moyens de communication, et leur présence est indiquée dans le procès-verbal.

Les membres qui participent au jury et à ses délibérations par ces moyens de communication sont réputés présents.
Le procès-verbal de séance signé par les membres du jury indique le nom des présents et réputés présents. Pour ces derniers, le nom est suivi de la mention « à distance ».

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En vigueur depuis le samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance