En vigueur depuis le 17 mai 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et publication de l'arrêté
Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.