Arrêté du 29 avril 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 août 2009

Art. 3

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Création d'une sous-direction pour lutter contre la cybercriminalité

Résumé. L'arrêté modifie la structure de la direction centrale de la police judiciaire en ajoutant une sous-direction dédiée à la lutte contre la cybercriminalité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 août 2009Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 5 août 2009
Art. 3

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