Créé le 29 mai 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Après leur affectation, les anciens élèves de l'Institut national du service public bénéficient d'une formation professionnelle complémentaire, en application du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2015-1449 du 9 novembre 2015art. 57 (Ab)Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
Après leur affectation, les anciens élèves de l'Institut national du service publicbénéficient d'une formation professionnelle complémentaire, en application du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015art. 57 (VD)
Après leur affectation, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration bénéficient d'une formation professionnelle complémentaire, en application du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015.
En vigueur du mercredi 29 mai 2013 au jeudi 31 décembre 2015
Après leur affectation, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration bénéficient d'une formation professionnelle complémentaire, en application de l'article 53 bis du décret du 10 janvier 2002 susvisé.