La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes. et R. 543-153 (Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteurs)Art. R.543-153Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteursLes règles pour gérer les déchets des voitures et autres véhicules, ainsi que les responsabilités des producteurs. à R. 543-171 (Reprise gratuite des véhicules hors d'usage)Art. R.543-171Reprise gratuite des véhicules hors d'usageLes centres agréés pour les véhicules hors d'usage (VHU) doivent les reprendre gratuitement, sauf s'ils manquent des pièces essentielles ou contiennent des déchets supplémentaires. ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Organisation du traitement des voitures hors d'usage)Organisation du traitement des voitures hors d'usageLes producteurs de voitures doivent créer des centres pour traiter les véhicules hors d'usage et respecter des règles strictes de recyclage. relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules)Art. R.543-156-1Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhiculesLes producteurs et autres opérateurs doivent collecter les déchets de réparation de véhicules et marquer les pièces usagées reconditionnées pour assurer leur traçabilité. ;
Vu la demande d'approbation déposée par la société Volkswagen Group France le 12 juin 2012 et les compléments transmis les 8 et 21 février 2013,
Arrête :