Arrêté du 29 avril 2013

Article 4

Abrogé22 janvier 2014

Créé le 1 mai 2013

Accèdent à l'échelon fonctionnel (HEA) prévu par les décrets n° 2013-298 et n° 2013-299 du 9 avril 2013 susvisés :
― les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur interrégional adjoint ;
― les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur territorial dans les territoires suivants : Nord ; Seine-Saint-Denis ; Aquitaine Nord ; Rhône-Ain ; Bouches-du-Rhône ; Pas-de-Calais ; Paris ; Haute-Normandie ; Alsace ; Seine-et-Marne ; Vosges - Meurthe-et-Moselle - Meuse ;
― les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions d'inspecteur des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou de chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 9 janvier 2014art. 6

En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au mardi 21 janvier 2014