Arrêté du 29 avril 2009

Article 2

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Article 2

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents mutés dans le cadre de l'opération de restructuration dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et selon les modalités prévues aux articles 3 (Prime pour changement de lieu de travail) et 4 (Montants des aides en cas de mutation avec changement de résidence) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 juin 2009

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Primes pour les agents mutés lors d'une restructuration

Résumé. Les agents mutés dans le cadre d'une restructuration peuvent recevoir une prime de 10 000 à 15 000 euros et une aide pour leur conjoint.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents mutés dans le cadre de l'opération de restructuration dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et selon les modalités prévues aux articles 3 (Prime pour changement de lieu de travail) et 4 (Montants des aides en cas de mutation avec changement de résidence) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2009

Source : Légifrance