En vigueur depuis le 7 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Primes pour les agents mutés lors d'une restructuration
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents mutés dans le cadre de l'opération de restructuration dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et selon les modalités prévues aux articles 3 (Prime pour changement de lieu de travail) et 4 (Montants des aides en cas de mutation avec changement de résidence) du présent arrêté.