Arrêté du 29 avril 2009

Article 3

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Article 3

En cas de changement de lieu de travail n'entraînant pas un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 10 000 euros.

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En vigueur depuis le 7 juin 2009

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Prime pour changement de lieu de travail

Résumé. Si un employé doit changer de lieu de travail mais pas de domicile familial, il reçoit une prime de 10 000 euros.

En cas de changement de lieu de travail n'entraînant pas un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 10 000 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2009

Source : Légifrance