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Arrêté du 29 avril 2009

fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et notamment son article 67 (Modification des règles de l'Agence nationale pour la cohésion sociale) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en date du 12 février 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration administrative dans le domaine de l'immigration

Résumé. Un arrêté de 2009 réorganise les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en transférant des missions et des agents d'une autre agence, entre 2009 et 2011.

Est considérée comme opération de restructuration la réorganisation des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en raison du transfert vers ces services d'une partie des missions et des agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et de l'évolution de son plafond d'emploi.
Cette opération de restructuration est effectuée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 7 juin 2009

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Primes pour les agents mutés lors d'une restructuration

Résumé. Les agents mutés dans le cadre d'une restructuration peuvent recevoir une prime de 10 000 à 15 000 euros et une aide pour leur conjoint.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents mutés dans le cadre de l'opération de restructuration dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et selon les modalités prévues aux articles 3 (Prime pour changement de lieu de travail) et 4 (Montants des aides en cas de mutation avec changement de résidence) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juin 2009

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Prime pour changement de lieu de travail

Résumé. Si un employé doit changer de lieu de travail mais pas de domicile familial, il reçoit une prime de 10 000 euros.

En cas de changement de lieu de travail n'entraînant pas un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 10 000 euros.

En vigueur depuis le 7 juin 2009

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Montants des aides en cas de mutation avec changement de résidence

Résumé. En cas de mutation avec changement de domicile, les agents reçoivent une prime de 15 000 euros et une aide pour le conjoint de 6 100 euros.

En cas de changement de lieu de travail entraînant un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros ; le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.

En vigueur depuis le 7 juin 2009

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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent leur poste, sauf si leur départ nuit au service.

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux agents statutaires en contrat à durée indéterminée et agents titulaires quittant définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée.
Toutefois, l'Office n'est pas tenu de verser l'indemnité de départ volontaire lorsque le départ de l'agent est susceptible de porter atteinte à la continuité du service ou si l'effectif restant ne permet pas d'assurer l'ensemble des missions confiées au service.

En vigueur depuis le 7 juin 2009

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Calcul de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique dépend de leur ancienneté, allant de 6 à 24 mois de salaire brut annuel.

Le montant brut de l'indemnité de départ volontaire est fixé par référence à la rémunération de l'agent et est établi de la manière suivante :
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à un an et inférieure à cinq ans, le montant de l'indemnité sera égal à 6 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à cinq ans et inférieure à dix ans, le montant de l'indemnité sera égal à 10 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à dix ans et inférieure à quinze ans, le montant de l'indemnité sera égal à 12 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à quinze ans et inférieure à vingt ans, le montant de l'indemnité sera égal à 18 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à vingt ans, le montant de l'indemnité sera égal à 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

En vigueur depuis le 7 juin 2009

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Composantes de la rémunération brute des agents

Résumé. La rémunération brute des agents inclut le salaire de base, une indemnité de résidence, des allocations familiales et diverses primes.

La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, les primes et indemnités.

En vigueur depuis le 7 juin 2009

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. L'article précise que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Stefanini

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2009

Arrêté du 29 avril 2009
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