JORF n°0129 du 6 juin 2009

Article 4

Article 4

En cas de changement de lieu de travail entraînant un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros ; le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.


Historique des versions

Version 1

En cas de changement de lieu de travail entraînant un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros ; le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.