Arrêté du 29 avril 2009

Article 4

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Article 4

En cas de changement de lieu de travail entraînant un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros ; le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.

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En vigueur depuis le 7 juin 2009

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Montants des aides en cas de mutation avec changement de résidence

Résumé. En cas de mutation avec changement de domicile, les agents reçoivent une prime de 15 000 euros et une aide pour le conjoint de 6 100 euros.

En cas de changement de lieu de travail entraînant un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros ; le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2009

Source : Légifrance