En vigueur depuis le 7 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montants des aides en cas de mutation avec changement de résidence
En cas de changement de lieu de travail entraînant un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros ; le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.