Arrêté du 29 avril 2009

Article 1

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Article 1

Est considérée comme opération de restructuration la réorganisation des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en raison du transfert vers ces services d'une partie des missions et des agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et de l'évolution de son plafond d'emploi.
Cette opération de restructuration est effectuée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 7 juin 2009

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Restructuration administrative dans le domaine de l'immigration

Résumé. Un arrêté de 2009 réorganise les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en transférant des missions et des agents d'une autre agence, entre 2009 et 2011.

Est considérée comme opération de restructuration la réorganisation des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en raison du transfert vers ces services d'une partie des missions et des agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et de l'évolution de son plafond d'emploi.
Cette opération de restructuration est effectuée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2009

Source : Légifrance