JORF n°0111 du 14 mai 2009

Article 7

Article 7

Obligations de l'expert en automobile.
L'expert sollicité pour suivre la remise en état du véhicule doit :
― prendre connaissance du premier rapport afin de s'assurer que le véhicule est techniquement réparable ;
― se conformer à la méthodologie décrite à l'annexe 3 pour suivre et contrôler la remise en état du véhicule.


Historique des versions

Version 1

Obligations de l'expert en automobile.

L'expert sollicité pour suivre la remise en état du véhicule doit :

― prendre connaissance du premier rapport afin de s'assurer que le véhicule est techniquement réparable ;

― se conformer à la méthodologie décrite à l'annexe 3 pour suivre et contrôler la remise en état du véhicule.