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Arrêté du 29 avril 2008
portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 - art. 30
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau) et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau) à R. 213-38 (Règles de délibération du conseil d'administration des agences de l'eau) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
Vu l'avis du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau du 29 avril 2008,
Arrête :
CHAPITRE IER : COMPOSITION
Abrogé18 octobre 2014CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Abrogé18 octobre 2014CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Abrogé18 octobre 2014CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
Abrogé18 octobre 2014CHAPITRE V : FONCTIONNEMENT
Abrogé18 octobre 2014Fait à Paris, le 29 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Abrogé depuis le samedi 18 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 10 octobre 2014art. 30
En vigueur du vendredi 6 juin 2008 au vendredi 17 octobre 2014