Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément à l'article 2, l'acheteur adresse à chaque producteur une notification écrite sur le modèle établi par l'ONILAIT d'une quantité de référence individuelle pour la campagne 2004-2005.

Cette quantité est égale à celle dont le producteur dispose le 31 mars 2004, compte tenu le cas échéant des modifications intervenues conformément à l'article 2.

La notification aux producteurs est effectuée par les acheteurs, dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT de la quantité de référence visée à l'article 2.