Arrêté du 29 avril 2002

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée aux vice-présidents du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale (Système d'information sur les médicaments remboursés), est fixé 762,25 €. Le montant de la part variable susceptible d'être allouée au vice-président chargé du médicament peut être modulé dans la limite de 686,02 € par mois.

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En vigueur depuis le 1 mai 2002

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée aux vice-présidents du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale (Système d'information sur les médicaments remboursés), est fixé 762,25 €. Le montant de la part variable susceptible d'être allouée au vice-président chargé du médicament peut être modulé dans la limite de 686,02 € par mois.

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