Arrêté du 29 avril 2002

Article 1

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2002

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 2 286,74 €.