Arrêté du 29 avril 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale (Système d'information sur les médicaments remboursés), est fixé à 2 286,74 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2002

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale (Système d'information sur les médicaments remboursés), est fixé à 2 286,74 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2002

Source : Légifrance