Pour pouvoir prétendre à la mise en conformité du brevet de patron à la plaisance (voile) avec les dispositions de la convention internationale de 1978 susvisée, les candidats doivent :
- être titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) délivré conformément aux dispositions du décret du 27 juin 1990 susvisé ;
- justifier de l'aptitude physique réglementaire pour l'exercice du commandement et de la veille ;
- avoir accompli 24 mois de navigation effective sur des yachts commerciaux dont 12 mois au titre du brevet de patron à la plaisance (voile) ;
- être titulaires des certificats de formations énumérés ci-dessous :
- module 1 correspondant à l'enseignement spécifique « commerce » de la formation au brevet de patron de petite navigation conformément à l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé ;
- formation au niveau II de l'enseignement médical (EM II) conforme à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.