Le présent arrêté :

• fixe les conditions que doivent remplir les candidats titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) qui souhaitent mettre leur brevet en conformité avec les dispositions de la convention internationale de 1978 telle qu'amendée en 1995 susvisée ;
• précise les prérogatives attachées à ce brevet ainsi rendu conforme et reconnu pour une navigation internationale.

Les présentes dispositions sont mises en oeuvre à titre transitoire dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un dispositif de formation professionnelle maritime concernant la navigation sur yachts de plaisance effectuant une activité commerciale.