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TITRE IV

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Arrêté du 29 avril 1997

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TITRE VI

Arrêté du 29 avril 1997

TITRE V : CONTRÔLE-SANCTION

Article 15

Créé le 2 mai 1997 · En vigueur depuis le 5 février 2016

Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué à l'outre-mer et au ministre délégué au logement.

2 versions

Article 16

Créé le 2 mai 1997

Dans l'hypothèse où l'accédant à la propriété d'un logement évolutif social enfreindrait l'un des engagements pris en application du présent arrêté, la subvention qu'il aurait perçue devrait être remboursée dans les conditions suivantes :
  • avant la cinquième année : 100 % ;
  • entre la sixième et la dixième année : 75 % ;
  • entre la onzième et la seizième année : 50 %.

1 version

Article 17

Créé le 2 mai 1997

Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements produits et manoeuvre frauduleuse en vue d'obtenir la subvention de l'Etat entraînent sa répétition immédiate.
En cas d'annulation de la décision de subvention, celle-ci est également immédiatement répétée.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997

TITRE V : CONTRÔLE-SANCTION
Article 15
Article 16
Article 17