Dans l'hypothèse où l'accédant à la propriété d'un logement évolutif social enfreindrait l'un des engagements pris en application du présent arrêté, la subvention qu'il aurait perçue devrait être remboursée dans les conditions suivantes :

• avant la cinquième année : 100 % ;
• entre la sixième et la dixième année : 75 % ;
• entre la onzième et la seizième année : 50 %.