Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 14 ;
Vu le décret no 78-1068 du 24 octobre 1978 relatif au statut particulier des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu le décret no 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds ;
Vu le décret no 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1979 fixant la composition des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des censeurs, professeurs, maîtres répétiteurs et aspirants professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles, et à l'égard des professeurs techniques chefs d'atelier, professeurs techniques, chefs d'atelier et sous-chefs d'atelier ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2018-06-04 par [object Object]
Sont créées auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.
Article 2
Abrogé depuis le 2018-06-04 par [object Object]
Ces commissions sont composées comme suit :
|COMMISSSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux
de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général
de l'Institut national des jeunes aveugles|REPRESENTANTS
de l'administration|REPRESENTANTS
du personnel| | |
|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------|-----------------------------------|----------|---|
| Titulaires | Suppléants | Titulaires |Suppléants| |
| Professeurs d'enseignement général hors classe de l'Institut national des
jeunes aveugles.
Professeurs d'enseignement général hors classe des instituts nationaux de
jeunes sourds. | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Professeurs d'enseignement général de classe normale de l'Institut national des
jeunes aveugles.
Professeurs d'enseignement général de classe normale des instituts nationaux de
jeunes sourds. | 2 | 2 | 2 | 2 |
|COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
compétente à l'égard du corps des professeurs
d'enseignement technique des instituts nationaux
de jeunes sourds et de l'Institut national
des jeunes aveugles|NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | |
|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------|-------------------|----------|----------|
| | Du personnel |De l'administration| | |
| | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants|
| Professeurs d'enseignement technique hors classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Professeurs d'enseignement technique de classe normale | 1 | 1 | 1 | 1 |
Article 3
Abrogé depuis le 2018-06-04 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
C. Renou-Fages
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
