Section précédente

Section parente

Section suivante

Liste des établissements de production de graisses animales fondues, d'extraits de viande ou de produits à base d'issues (autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé) ayant obtenu une dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1992

Arrêté du 29 avril 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive (C.E.E.) n° 92-120 du conseil du 17 décembre 1992 relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires spécifiques pour la production et la commercialisation de certains produits d'origine animale ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés,

Article 1

Créé le 27 mai 1994

Les établissements préparant des graisses animales fondues, des extraits de viande ou des produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés peuvent déroger jusqu'au 31 décembre 1995 aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé selon les conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
La liste de ces établissements figure à l'annexe I.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 27 mai 1994

Les établissements préparant des estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés peuvent déroger jusqu'au 31 décembre 1995 aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé selon les conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
La liste de ces établissements figure à l'annexe II.

1 version

2 cités

Article 3

Créé le 27 mai 1994

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 1994

Arrêté du 29 avril 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes