Arrêté du 29 avril 1994

Article 3

Créé le 27 mai 1994

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mai 1994