Arrêté du 29 avril 1993

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les opérations d'amélioration seule mentionnées au d du I de l'article R. 313-15 et au II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation doivent porter sur des logements achevés depuis plus de quinze ans, excepté le cas où il s'agit de travaux définis à l'annexe II de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé pour lesquels les logements doivent être achevés depuis plus de cinq ans et le cas où il s'agit de travaux définis à l'annexe III de l'arrêté susvisé effectués sur des logements quelle qu'en soit la date d'achèvement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 mai 1993 · Abrogé le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les travaux d'amélioration de logements

Résumé. Les travaux d'amélioration de logements doivent concerner des logements vieux de plus de 15 ans, sauf exceptions.

Les opérations d'amélioration seule mentionnées au d du I de l'article R. 313-15 et au II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation doivent porter sur des logements achevés depuis plus de quinze ans, excepté le cas où il s'agit de travaux définis à l'annexe II de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé pour lesquels les logements doivent être achevés depuis plus de cinq ans et le cas où il s'agit de travaux définis à l'annexe III de l'arrêté susvisé effectués sur des logements quelle qu'en soit la date d'achèvement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 mai 1993 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance