Arrêté du 29 avril 1993

Article 4

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Article 4

Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 du code de la santé publique.

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Créé le 12 mai 1993 · Abrogé le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement interdit pour les logements insalubres

Résumé. On ne peut pas financer des travaux sur des maisons jugées trop insalubres pour être habitées.

Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 mai 1993 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance