JORF n°131 du 6 juin 1992

Art. 2. - Les indemnités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la forêt dans la limite des crédits dont il dispose.


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Art. 2. - Les indemnités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la forêt dans la limite des crédits dont il dispose.