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Arrêté du 29 avril 1985

fixant les modalités d'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 relatif aux indemnités d'hébergement et de transport des jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiant des mesures prévues par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982

Abrogé16 février 1986
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Vu le titre IV du livre IX du code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ;

Vu le décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 relatif aux indemnités d'hébergement et de transport des jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiant des mesures prévues par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982,

Abrogé16 février 1986

Créé le 30 avril 1985 · Abrogé le 16 février 1986

L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue par l'article 2 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixée à 240 F par mois.

Abrogé16 février 1986

Créé le 30 avril 1985 · Abrogé le 16 février 1986

Le taux de l'indemnité de transport prévue par l'article 3 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixé à :

Pour les jeunes qui ne bénéficient pas de l'indemnité d'hébergement :

212,50 F ;

Pour les jeunes qui bénéficient de l'indemnité d'hébergement

  • 90 F lorsque la distance entre le lieu de domicile et le lieu de formation est comprise entre 15 et 50 km ;
  • 160 F lorsque cette distance est supérieure à 50 km.
Abrogé16 février 1986

Créé le 30 avril 1985 · Abrogé le 16 février 1986

Les montants figurant aux articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux stagiaires en stage ou entrant en stage à compter du 1er avril 1985.

Abrogé16 février 1986

Créé le 30 avril 1985 · Abrogé le 16 février 1986

L'arrêté du 29 octobre 1982 pris pour l'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 susvisé est abrogé.

Abrogé16 février 1986

Créé le 30 avril 1985 · Abrogé le 16 février 1986

Le directeur du budget et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, J.C. SPINETTA Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet, F. SAINT-GEOURS.

Abrogé depuis le dimanche 16 février 1986

En vigueur du mardi 30 avril 1985 au samedi 15 février 1986

Arrêté du 29 avril 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5