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Arrêté du 29 avril 1985

Article 5

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Article 5

Le directeur du budget et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 février 1986

Créé le 30 avril 1985 · Abrogé le 16 février 1986

Le directeur du budget et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 février 1986

En vigueur du mardi 30 avril 1985 au samedi 15 février 1986

Source : Légifrance