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Arrêté du 29 avril 1985

Article 1

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Article 1

L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue par l'article 2 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixée à 240 F par mois.

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Abrogé16 février 1986

Créé le 30 avril 1985 · Abrogé le 16 février 1986

L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue par l'article 2 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixée à 240 F par mois.

Relations

cite

cite  Décret 1982-10-29 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 février 1986

En vigueur du mardi 30 avril 1985 au samedi 15 février 1986

Source : Légifrance