Abrogé16 février 1986
Créé le 30 avril 1985 · Abrogé le 16 février 1986
L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue par l'article 2 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixée à 240 F par mois.
Arrêté du 29 avril 1985
L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue par l'article 2 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixée à 240 F par mois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 avril 1985 · Abrogé le 16 février 1986
L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue par l'article 2 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixée à 240 F par mois.
cite
Abrogé depuis le dimanche 16 février 1986
En vigueur du mardi 30 avril 1985 au samedi 15 février 1986
Source : Légifrance
Décret 1982-10-29 art. 2